Pourquoi déclarer ses travaux ?
- Parce que c’est la loi : le Code de l’Urbanisme cite précisément ce qui est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire,
- Pour s’assurer de la conformité et de la faisabilité d’un projet,
- Parce que l‘agent immobilier et/ou le notaire s’assureront de la conformité de vos travaux pour vendre votre bien.
Quels types de travaux doivent être déclarer ?
Rares sont les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme.
Au regard du code de l’urbanisme, il faut déclarer :
- Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant comme la modification et la création d’ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit, volets), la modification de toiture, le ravalement de façade avec changement de coloris ;
- Une construction indépendante au bâtiment d’habitation (un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage…) ;
- La construction d’un mur de clôture;
- L’agrandissement d’un bâtiment existant au vertical ou à l’horizontal (extension, surélévation ou création d’une véranda) ;
- Les changements de destination d’un bâtiment existant (exemple : transformation d’un garage en pièce d’habitation) ;
- La construction d’une piscine;
Toute création de surface est soumise à la taxe d’urbanisme : notice d’information sur les taxes d’urbanisme.
Plan Local d’Urbanisme
Le PLU est consultable pour le public sur le géoportail de l’urbanisme :
https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/map/#tile=1&lon=-0.851784&lat=47.005008000000004&zoom=13&mlon=-0.851784&mlat=47.005008
Vous pouvez librement et sans restriction d’accès télécharger l’ensemble des pièces du PLU.
Délivrance d’autorisation d’urbanisme
Déclaration préalable
Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, …), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage, carport, …) ou d’édifier une clôture.
À télécharger : Cerfa – 13703*09 – Déclaration préalable de travaux pour maison individuelle
Quelques documents pouvant vous aider à constituer votre demande :
- construction d’un abri de jardin Guide_abri_de_jardin
- changement d’ouvertures Guide_chgt_ouvertures
- pose d’une clôture Guide_cloture
- extension d’habitation Guide_extension
- modification de façade Guide_modif_facades
- modification de façade pour un commerce Guide_modif_facades_commerce
- construction d’une piscine non couverte Guide_piscine_non_couverte
- changement de destination Guide_chgt_destination_DP
- pose d’une enseigne Guide_enseigne
- permis de démolir Guide_permis_de_démolir
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d’autorisation d’entreprendre des travaux
Permet d’obtenir une permission de voirie ou un permis de stationnement pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier.
À télécharger : Demande permission de voirie Formulaire de demande à déposer en Mairie 15 jours minimum avant la réalisation des travaux
Guichet Numérique des Autorisation d’Urbanisme (GNAU)
Les avantages du Guichet Numérique :
Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande est effectué uniquement via les outils informatiques.
Les bénéfices de ce guichet sont nombreux pour les usagers :
– service disponible 24h/24, 7j/7,
– sauvegarde automatique d’une demande en cours,
– assistance en ligne pour effectuer sa demande et éviter les erreurs,
– pré-remplissage de certaines données grâce à la création d’un compte personnalisé et sécurisé,
– récépissés automatiques,
– suivi de l’évolution de la demande en temps réel,
– continuité administrative du dossier (de la demande de travaux jusqu’au suivi de chantier).
Important :
Le dépôt de dossier papier reste toujours possible en mairie ou par courrier. Toutefois, lorsque vous déposez une demande sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), vous ne devez absolument pas la doubler en déposant votre dossier papier en mairie ou en l’envoyant par courrier.
Le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) vous permet de gagner du temps lors du dépôt de votre dossier. Pour autant, les délais d’instruction légaux prévus par le code de l’urbanisme restent inchangés.
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) – Taxe d’aménagement
À compter du 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) sera chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de cette date.
Pour les dossiers d’autorisations d’urbanisme modificatifs et transferts déposés à compter du 1er septembre 2022 (se rattachant à une autorisation déposée avant le 1er septembre) : la DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES continue d’assurer leur liquidation.
La Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul de l’Imposition (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers.
Les DENCI des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initialement déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
Sauf cas particuliers, le pétitionnaire effectuera la déclaration de la taxe d’aménagement directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impots, c’est à dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service “Gérer Mes Biens Immobiliers ” .
Attention : les modalités de dépôt des Déclarations Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux prévues par le code de l’urbanisme (DAACT) ne sont pas modifiées et restent déposées auprès des mairies.
Pour toutes questions relatives à cette réforme, vous pouvez contacter La Direction Départementale des Territoires au : 02.41.86.65.00
Courriel : ddt-direction@maine-et-loire.gouv.fr
Agglomération du Choletais – Subvention “Prime’Accession”
ADIL 49
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement de Maine et Loire (ADIL 49) offre un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement : construction, acquisition, amélioration, location, recherche d’un logement ou d’un terrain…
Une permanence est assurée tous les vendredis, de 8h30 à 12h30 sans rendez-vous, et de 14h00 à 18h00 sur rendez-vous (tél. : 02.41.81.89.40), dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Choletais au 58 rue Saint Bonaventure à Cholet.
Pour rappel, l’ADIL 49 assure également une permanence téléphonique les lundi, mardi, mercredi et jeudi de 9h à 13h au 02.41.81.89.40.
Email : contact@adil49.com
Site Internet : www.adil49.org