Pourquoi et comment déclarer mes travaux ?

Pourquoi déclarer ses travaux ?

• Parce que c’est la loi : le Code de l’Urbanisme cite précisément ce qui est soumis à déclaration préalable ou à permis de construire,
• Pour s’assurer de la conformité et de la faisabilité d’un projet,
• Parce que l‘agent immobilier et/ou le notaire s’assureront de la conformité de vos travaux pour vendre votre bien.

Quels types de travaux doivent être déclarer ?

Au regard du code de l’urbanisme, il faut déclarer :

Rares sont les travaux qui ne sont pas soumis à une autorisation au titre de l’urbanisme.

• Les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant comme la modification et la création d’ouverture (porte, fenêtre, fenêtre de toit, volets), la modification de toiture, le ravalement de façade avec changement de coloris ;
• Une construction indépendante au bâtiment d’habitation (un abri de jardin, une pergola, un carport, un garage…) ;
• La construction d’un mur de clôture ;
• L’agrandissement d’un bâtiment existant au vertical ou à l’horizontal (extension, surélévation ou création d’une véranda) ;
• Les changements de destination d’un bâtiment existant (exemple : transformation d’un garage en pièce d’habitation) ;
• La construction d’une piscine ;

Toute création de surface est soumise à la taxe d’urbanisme :

Quel formulaire utiliser ?

Pour savoir quel formulaire utiliser pour faire votre demande d’autorisation d’Urbanisme vous pouvez vous rendre sur le site du gouvernement d’Assistance pour votre Demande d’Autorisation d’Urbanisme (AD’AU) :

1. Vous décrivez votre projet.
2. Le service sélectionne les informations que vous devez renseigner.
3. Le service vous indique la liste des pièces que vous devez joindre à votre dossier, avec les caractéristiques attendues pour chacune des pièces.
4. Vous pouvez visualiser et télécharger le formulaire en ligne finalisé.

Comment déclarer mes travaux ?

Vous pouvez effectuer votre demande d’autorisations d’urbanisme sur le Portail usagers d’Urbanisme.

Celle-ci peut se faire en ligne 7j/7, 24h/24 sur le portail usagers d’Urbanisme. Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande est effectué uniquement via les outils informatiques.

IMPORTANT ! Les utilisateurs possédant déjà un compte sur l’ancien Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme devront cliquer sur « mot de passe oublié » lors de leur 1ère connexion sur le portail usager.

Le dépôt de dossier papier reste toujours possible en mairie ou par courrier. Toutefois, lorsque vous déposez une demande sur le Portail, vous ne devez absolument pas la doubler en déposant votre dossier papier en mairie ou en l’envoyant par courrier.

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