Qu’est-ce que c’est ?
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Si vous êtes lié par un PACS, vous avez des droits et des obligations. Il a des effets sur certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n’a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Pour l’enregistrement de votre PACS, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs ou chez un Notaire.
Qui peut conclure un PACS ?
- Vous devez être majeur ;
- Vous ne devez pas être marié ou pacsé ;
- Vous ne devez pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire ;
- Vous êtes juridiquement capables (sous conditions, un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser) ;
- Vous déclarez une résidence commune sur La Tessoualle.
Quels documents fournir ?
- Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa 15725) à signer lors du rendez-vous de conclusion ;
- Convention-type d’un PACS (cerfa 15726) à signer lors du rendez-vous de conclusion ;
- Extrait d’acte de naissance avec filiation ou copie intégrale pour chaque partenaire (de – 3 mois) ;
- Pièce d’identité en cours de validité ;
- Justificatif de domicile.
Pièces complémentaires si un ou les partenaire(s) sont veuf/veuve ou divorcé(e) :
- Acte de décès du précédent conjoint ou copie du livret de famille avec indication du décès.
Si un ou les partenaire(s) sont de nationalité étrangère ou né à l’étranger ou résidant en France depuis plus d’un an :
- Certificat de coutume (ce document est établi par la représentation diplomatique ou consulaire de l’Etat dont l’intéressé est ressortissant).
- Certificat de Non PACS daté de – 3 mois (compléter le cerfa n° 12819 via service-public.fr).
- Attestation de non-inscription au répertoire civil et une attestation de non-inscription au répertoire civil annexe (demander par courrier au Service Central de l’Etat Civil Répertoire Civil du ministère des Affaires Etrangères – 11 rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09 ou par mail à rc.scec@diplomatie.gouv.fr).
- Attestation sur l’honneur (à compléter par le partenaire étranger pour son lieu de résidence).
Contact :
Pour plus de renseignements contactez le service Etat Civil de la mairie au 02.41.56.32.74 ou via le formulaire de contact ci-dessous :