Qu’est-ce que c’est ?
Le couple non marié qui attend un ou plusieurs enfant(s) peut faire une déclaration de reconnaissance anticipée (avant la naissance). Elle peut également se faire après la naissance de l’enfant quel que soit l’âge de ce dernier toutefois il est recommandé de vous munir d’un acte de naissance de l’enfant et/ou du livret de famille.
Elle permettra d’établir la filiation et elle sera alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant.
Comment faire ?
Se rendre en mairie (la déclaration peut se faire dans n’importe quelle mairie) avec les documents ci-dessous :
- Justificatif d’identité des deux parents ;
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois (factures, avis d’imposition, quittances de loyers, …).
Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes :
Lorsque 2 femmes ont un projet d’enfant et souhaitent recourir à une AMP (Assistance Médicale à la Procréation) avec don de gamètes, elles doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée. Les femmes peuvent être mariées, pacsées ou en union libre. La reconnaissance se fait devant un notaire avant la conception de l’enfant.
Contact :
Pour plus de renseignements contactez le service Etat Civil de la mairie au 02.41.56.32.74 ou via le formulaire de contact ci-dessous :