Qui peut obtenir la copie d’un acte d’Etat Civil ?
Tout usager peut effectuer cette demande dans la mairie qui a établi l’acte d’Etat Civil :
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’un acte de naissance et/ou mariage, si vous êtes une des personnes suivantes :
- Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal,
- Époux, épouse ou partenaire de Pacte civil de solidarité (PACS),
- Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent…),
- Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
- Professionnel autorisé par la loi (avocat, huissier, généalogiste, …).
En revanche, toute autre personne ne figurant pas dans la liste ci-dessus ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
- 75 ans à compter du document si la personne est vivante,
- 25 ans si la personne est décédée.
Comment faire la demande ?
- par courrier en fournissant une copie d’un justificatif d’identité et d’une enveloppe timbrée au tarif en vigueur, à son nom et son adresse pour un retour par courrier,
- ou directement en mairie muni de sa pièce d’identité et/ou de son livret de famille,
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d’une copie d’un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques, à tout moment et sans limitation dans le temps.
La demande est-elle gratuite ?
La demande d’un acte de naissance est gratuite.
⚠ Soyez vigilants, de nombreux sites frauduleux circulent sur Internet !
Contact :
Si vous rencontrez des difficultés avec Internet, contactez la mairie au 02.41.56.32.74.