Droits et démarches pour les particuliers

Formulaire

Formulaire 12650*04 : Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Vérifié le 05 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur