Droits et démarches pour les particuliers

Question-réponse

Possession d'une arme : quelle démarche en cas de changement d'adresse ?

Vérifié le 03 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous possédez une arme de catégorie A, B, ou C et que vous changez d'adresse, vous devez informer le préfet du département de votre nouveau domicile.

Ne pas respecter cette règle est puni d'une amende de 750 €.

Où s’adresser ?

Tél. : 0241818181

Fax : 0241880463

Site web : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/changements-dans-vos-demarches-administratives-en-r1489.html

Vérifié le 23-09-2019 par Services de l'État : Maine-et-Loire